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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La procedure de l'injonction de payer en tunisie
Author:Mechri, Farouk
Year:1974
Periodical:Revue tunisienne de droit
Pages:11-39
Language:French
Geographic term:Tunisia
Subject:law of contract
Abstract:Devant la carence de son débiteur, le créancier a besoin d'un titre exécutoire qui lui permette d'engager la procédure d'exécution forcée. Or généralement le créancier doit, s'il veut procéder à une masure d'exécution contre son débiteur, assigner ce dernier en justice pour obtenir un jugement revêtu de la formule exécutoire. A présent le décret-loi no. 73-15 du 29-10-1973 réglemente la procédure de l'injonction de payer en Tunisie. L'analyse de ce décret-loi s'ordonne autour des conditions de mise en oeuvre de l'injonction de payer (Ire partie: A. Les conditions relative a la créance - B. Les conditions relatives au domicile du débiteur) et de sa procédure proprement dite (2de partie: A. La phase unilatérale - B. La phase contradictoire). Notes; réf. Texte complet du Décet-loi 73-15 p. 305-307.
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