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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Contribution a l'étude de la clause pénale
Author:Zerguine, R.
Year:1981
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:18
Issue:1
Pages:37-77
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:law of contract
Abstract:Sous l'empire de l'ancienne législation, la clause pénale était définie comme 'celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une obligation, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution' (Art. 1226 du Code Civil Français). Cette définition a été jugée inexacte, car, en droit français, la clause pénale ne vise pas essentiellement à l'exécution du contrat. Le nouveau Code Civil Algérien (Ordonnance du 26 Septembre 1975) n'a pas repris cette définition. Néanmoins, il a validé la clause pénale permettant 'aux parties de fixer d'avance le montant de la réparation, soit dans le contrat, soit dans un acte ultérieur' (Art. 183). La nouvelle rédaction des textes relatifs à la clause pénale empruntée au Code Civil Egyptien met l'accent sur la réparation en négligeant le second aspect de la clause pénale qui concerne l'exécution du contrat. Dans l'ensemble, si les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause le régime antérieur de la clause pénale, elles y introduisent cependant, certaines modifications importantes qui soulèvent des difficultés d'interprétation et semblent en limiter la portée. Dans cet aperçu on se tient aux conditions d'application de la clause pénale. Ann., bibliogr., notes.
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