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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Droit civil - obligations et contrats
Author:Veaux, Daniel
Year:1974
Periodical:Revue ivoirienne de droit
Issue:3-4
Pages:4-32
Language:French
Geographic term:Ivory Coast - Côte d'Ivoire
Subject:law of contract
Abstract:Obligations en général (les limites de la nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose; l'appréciation des preuves par le juge du fond; le recours de la caution qui a payé le créancier sans avertir le débiteur principal) -Responsabilité civile (le droit de priorité et les voies privées; la portée du signal 'stop'; faute de la victime et faute des parents de la victime; l'absence de responsabilité du fait d'autrui entre époux; la bonne foi de la victime et la responsabilité du commettant au cas d'abus de fonction du préposé) - Contrats nommés (bail -expulsion et délai de grâce; bail - la sanction du mauvais entretien des lieux loués par le preneur; mandat - la théorie du mandat apparent et la pratique des 'bons de commande'; assurance - la notion de permis de conduire 'en cours de validité' au regard de l'assurance-automobile et les permis de conduire délivrés dans un pays étranger).
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