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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le régime foncier de la République Gabonaise, l'immatriculation
Author:Minko, Henri
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:695-698
Language:French
Geographic term:Gabon
Subject:land registration
Abstract:La loi foncière du 8-5-1963 a rendu obligatoire l'immatriculation aussi bien des terrains urbains que des terrains ruraux, dès lors qu'est réalisé l'investissement imposé par le cahier des charges. L'acte qui crée le droit de propriété est le décret d'attribution définitive ou décret d'attribution en toute propriété. La procédure d'immaticulation comporte deux phases: une phase administrative et une phase judiciaire. Toutefois, dans certains cas, le droit réel de propriété ayant pour assiette le sol est réfusé au promoteur, qui se voit octroyer uniquement un droit de superficie attaché aux constructions édifiées par lui. Ce système tout récent a été mis en oeuvre par l'ordonnance 50/70/PR/MFB/DE du 30-9-1970 portant réglementation des baux emphytéotiques. (Résumé de l'auteur).
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