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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'évolution du régime de la propriété immobiliere en Tunisie
Author:Bouslama, Abdelmajid
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:683-694
Language:French
Geographic term:Tunisia
Subject:land registration
Abstract:La Tunisie a réglementé le régime de la propriété immobilière par une loi du 1er juillet 1885. Le système aboutit à l'établissement d'un titre foncier; il a pour but d'obtenir un statut unifié offrant des garanties sérieuses ainsi qu'une sécurité absolue des transactions immobilières, de revaloriser les terres, de faciliter la tâche des propriétaires et d'attirer le plus grand nombre de personnes qui désirent acquérir des immeubles et investir en Tunisie. Cette réforme s'inspirait du système français de la transcription, de l'acte Torrens, du système allemand et de la loi algérienne du 26-7-1873; elle a subi des modifications sous le protectorat et depuis l'indépendance. L'immatriculation foncière nécessite l'intervention du tribunal immobilier, de la conservation de la propriété foncière et du service topographique. Elle est facultative, sauf décision du Gouvernement ordonnant l'immatriculation obligatoire. (Résumé de l'auteur).
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