| Abstract: | L'objet de l'article est de fournir une synthèse du droit positif voltaïque pour ce qui concerne les fonds de terre intégrés dans un plan de lotissement. Il s'agit d'une part du régime des immeubles faisant l'objet d'un titre foncier coutumier ou non détenu par un particulier, ce qui comprend les immeubles immatriculés et ceux sur lesquels des Africains ont un droit de disposition et d'emprise permanent. Il s'agit d'autre part du régime des immeubles qui, ne faisant pas l'objet d'un des titres visés ci-dessus, sont immatriculés au nom de l'Etat et ne peuvent être occupés qu'en vertu d'une concession, d'une affectation ou, dans les zones d'habitat des centres lotis, d'un permis urbain d'habiter. Notes. |
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