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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La garantie dans les contrats internationaux de longue durée en droit algérien
Author:Terki, Nour-Eddine
Year:1986
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:24
Issue:3-4
Pages:471-498
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:contracts
Abstract:Les contrats internationaux de longue durée conclus par des opérateurs publics algériens avec des entreprises étrangères, sont tellement liés avec le développement de l'économie nationale que leur inexécution ou leur mauvaise exécution peut engendrer un préjudice considérable. Pour prémunir les sociétés nationales contre un tel risque, on serait tenté de penser que le législateur a pris soin d'organiser un système de garantie suffisamment protecteur de leurs intérêts. La réalité est différente: les dispositions du Code civil de 1975 protègent, paradoxalement, davantage les vendeurs étrangers que les acheteurs locaux d'équipements. On analyse ici la garantie des défauts cachés, organisée par les articles 379 à 386 du Code civil, ainsi que la garantie décennale, organisée par l'article 554, et on conclut que, pour remédier à l'inadaptation des dispositions du Code civil relatives en particulier à la garantie des défauts cachés, il serait souhaitable que le législateur intervienne pour les modifier. Notes, réf.
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