| Abstract: | En dépit d'une jurisprudence ferme et de plus en plus abondante, la règle de la suspension des poursuites individuelles, en matière de faillite et de liquidation judiciaire, continue de susciter des réactions diverses de la part de certains créanciers. Il s'agit d'une règle légale énoncée dans les articles 203 et 341 du Dahir formant Code de Commerce (D.C. Com.). Dans la procédure de faillite, le jugement déclaratif opère, à travers la consitution de la masse, au profit de chaque titulaire d'une créance, le remplacement de son droit individuel par un droit de nature collective. Il en résulte que les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et remplacées par le droit de production au passif de la faillite. La justification de cette règle porte une limite à son application. Le droit d'action demeurerait, s'il ne pouvait être remplacé par le droit de production. Notes. |
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