Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la garantie de l'état aux emprunts contracte par les entreprises publiques ou privées
Author:Tshilombo Muamba Vule
Year:1983
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:59
Issue:1-2
Pages:9-14
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:company law
Abstract:Quand bien même les entreprises installées au Zaïre seraient à même de supporter les coûts de projets d'investissement, elles sont obligées de recourir aux ressources d'emprunt pour diverses raisons. Depuis plus de dix ans les entrepreneurs locales dépendent pour leur fonctionnement de l'extérieur. Les prêteurs d'argen ne sont jamais très sûrs de la capacité et de la bonne foi de leurs débiteurs pour le remboursement de leurs capitaux. Alors, cherchent-ils, qu'en dehors des biens des débiteurs, d'autres personnes juridiques se portent caution des obligations des ceux-là. La caution la plus solvable c'est l'Etat. L'Etat, pour se prémunir contre la mauvaise foi des bénéficaires de prêts dont il garantit les remboursements, a mis en place une législation qui régit la matière: la loi no 78-017 du 11 juillet 1978, et la loi financière no 80-006 du 22 juin 1980. La présente étude porte sur les conditions de fonds et de forme d'octroi de la garantie, la qualité du bénéficaire et ses obligations, la mise en jeu de la garantie.
Views