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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la filiation naturelle en droit sénégalais
Author:Mbaye, Kéba
Year:1977
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:31
Issue:2
Pages:407-418
Language:French
Geographic term:Senegal
Subject:illegitimate children
Abstract:Le code de la famille sénégalais, entré en vigueur le 1-1-1973, ne fait aucune distinction quant à la preuve de la filiation entre enfants naturels et enfants légitimes: la filiation se prouve par les actes de l'état civil, a défaut par la possession d'état. La filiation maternelle résulte de l'accouchement. Toutefois, la mère peut la contester si elle n'est pas l'auteur de la déclaration a l'état civil. Le code consacre la pratique coutumière musulmane qui permet à l'enfant de rechercher son père naturel qui a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom. La reconnaissance est également valable. Les effets de la filiation naturelle sont les mêmes que ceux de la filiation légitime - notamment quant a l'obligation alimentaire et la puissance paternelle. En matière successorale, les musulmans qui n'ont pas opté pour le régime de droit dommun, sont régis par les règles coraniques: l'enfant naturel est réputé légataire. Débats sur la communication.
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