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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité de l'état du fait des magistrats en droit burundais
Author:Ncutinamagara, Apollinaire
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:831-838
Language:French
Geographic term:Burundi
Subjects:liability
judges
Abstract:Pour déterminer comment peut être engagée la responsabilité de l'Etat du fait des membres du ministère public, de la police judiciaire qui est placée sous ses ordres et des juges, il convient de rappeler que la responsabilité du fait d'autrui posée par l'article 260 du code civil burundais est fondée sur le pouvoir de direction, d'injonction et de surveillance du commettant vis-a-vis du préposé. Or les moyens d'actions de l'Etat sur ces catégories particulières d'agents publics sont des plus limites. Si l'acte accompli par un membre du ministère public est jugé nécessaire a la recherche de la vérité légale, le particulier n'aura pas droit a réparation parce qu'il n'est pas victime d'un acte illégal. Dans le cas contraire, l'Etat sera responsable. Cette solution est valable à plus forte raison pour les actes accomplis par les juges qui sont totalement indépendants.
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