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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La responsabilité de l'état du fait des magistrats en droit burundais |
Author: | Ncutinamagara, Apollinaire |
Year: | 1973 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 27 |
Issue: | 4 |
Pages: | 831-838 |
Language: | French |
Geographic term: | Burundi |
Subjects: | liability judges |
Abstract: | Pour déterminer comment peut être engagée la responsabilité de l'Etat du fait des membres du ministère public, de la police judiciaire qui est placée sous ses ordres et des juges, il convient de rappeler que la responsabilité du fait d'autrui posée par l'article 260 du code civil burundais est fondée sur le pouvoir de direction, d'injonction et de surveillance du commettant vis-a-vis du préposé. Or les moyens d'actions de l'Etat sur ces catégories particulières d'agents publics sont des plus limites. Si l'acte accompli par un membre du ministère public est jugé nécessaire a la recherche de la vérité légale, le particulier n'aura pas droit a réparation parce qu'il n'est pas victime d'un acte illégal. Dans le cas contraire, l'Etat sera responsable. Cette solution est valable à plus forte raison pour les actes accomplis par les juges qui sont totalement indépendants. |