| Abstract: | Le statut juridique de l'impôt - Le sens de la garantie légale (vis-à-vis du contribuable; vis-à-vis de l'Etat) - L'attitude de l'exécutif vis-à-vis des lois d'impôts -Portée et limite de la délégation de pouvoir à l'exécutif en matière d'impôt - Le contrôle des actes de l'exécutif - La fiscalité locale et le principe de la légalité (l'étendue des attributs du pouvoir législatif en matière d'impôts; les attributs des pouvoirs communaux en matière d'impôts locaux) - Incidence de la dérogation au principe de la légalité sur la fiscalité locale - Conclusion. Notes. |
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