| Abstract: | Dans la Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966, l'établissment stable n'est pas seulement un mécanisme destiné a éviter les doubles impositions mais aussi un moyen de favoriser l'économie d'un pays en voie de développement. Au surplus, depuis longtemps, le droit fiscal conventionnel, à l'instar de certains droits internes, dont le droit français, assimile certaines formes de représentations commerciales, - dont l'activité peut n'être aucunement exercée dans le cadre d'une installation matérielle quelconque, - à des établissements stables. La convention franco-ivoirienne consacre, avec quelques aménagements, cette fiction. La convention retient par conséquent les deux acceptions de la notion d'établissement stable. Un domicile fiscal secondaire peut ainsi exister au lieu de situation de certaines installations matérielles (1ère partie), mais aussi, à défaut, par le fait de l'existence sur le territoire de certaines représentations commerciales (2ème partie). Notes. |
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