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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Responsabilité de l'administration publique et des services publics décentralises du fait des actes de leurs preposes ou organes
Author:Kabange Ntabala Mualim
Year:1976
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:52
Issue:1-2
Pages:15-24
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:public administration
liability
Abstract:La reconnaissance de la responsabilité administrative au Zaïre en 1920 pose des problèmes complexes du fait que l'Administration agit toujours par l'entreprise des personnes physiques. Le droit zaïrois opère parmi les agents une distinction entre organes et préposes. La question se pose de savoir en quoi consiste cette discrimination et quelles en sont les conséquences. Sections de l'étude: 1. Raisons et conditions de l'imputabilite de la responsabilité à l'Administration (Raisons; Conditions: le dommage, la faute, lien de cause a effet) - 2. Distinction organes-préposés et ses conséquences - 3. Difficultés pratiques de la conception belgo-zaïroise - Conclusion. Notes; réf.
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