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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation de la procedure civile contentieuse selon le code Tunisien de 1959
Author:Abdesselem, Mustapha
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:613-624
Language:French
Geographic term:Tunisia
Subjects:legal systems
private law
Abstract:En Tunisie, la juridiction de droit commun est le tribunal de première instance; compétent en matière civile et commerciale et juge d'appel des quarante-huit justices cantonales qui connaissent des affaires peu importantes. L'appel est porté devant l'une des trois cours d'appel. La Cour de cassation veille a l'exacte application de la loi et assure l'unité de la jurisprudence. A l'exception des décisions des justices cantonales, des référés et des ordonnances sur requête qui sont rendus à juge unique, la justice est collégiale. Le législateur a concilié l'initiative qui doit normalement revenir aux plaideurs dans les affaires civiles avec l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui exige un contrôle par le juge. (Résumé de l'auteur).
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