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Title: | L'organisation de la procedure civile contentieuse selon le code Tunisien de 1959 |
Author: | Abdesselem, Mustapha |
Year: | 1969 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 23 |
Issue: | 4 |
Pages: | 613-624 |
Language: | French |
Geographic term: | Tunisia |
Subjects: | legal systems private law |
Abstract: | En Tunisie, la juridiction de droit commun est le tribunal de première instance; compétent en matière civile et commerciale et juge d'appel des quarante-huit justices cantonales qui connaissent des affaires peu importantes. L'appel est porté devant l'une des trois cours d'appel. La Cour de cassation veille a l'exacte application de la loi et assure l'unité de la jurisprudence. A l'exception des décisions des justices cantonales, des référés et des ordonnances sur requête qui sont rendus à juge unique, la justice est collégiale. Le législateur a concilié l'initiative qui doit normalement revenir aux plaideurs dans les affaires civiles avec l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui exige un contrôle par le juge. (Résumé de l'auteur). |