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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La preuve en droit privé burundais
Authors:Gahongu, Pierre
Bapfumya, Astère
Year:1985
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:39
Issue:1-2
Pages:69-80
Language:French
Geographic term:Burundi
Subject:evidence
Abstract:Au Burundi, s'applique la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur, sous réserve des présomptions légales qui entranent une dispense de preuve au profit de celui qui en aurait normalement la charge. La législation sur les modes de preuve sont un legs du pouvoir colonial: écrit, témoignage, présomptions, aveu, serment. Si la preuve des faits juridiques est en principe libre, celle des actes juridiques ne peut se faire que par écrit, authentique ou sous seing privé. - Débats sur la communication, notes.
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