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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La preuve devant les juridictions civiles de la Republique Centrafricaine
Author:Griss-Bembé, Michel
Year:1985
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:39
Issue:1-2
Pages:115-123
Language:French
Geographic term:Central African Republic
Subject:evidence
Abstract:La loi centrafricaine opère une distinction, en matière civile, entre la preuve des actes et des faits juridiques. Les actes juridiques sont prouvés par écrit, authentique ou sous seing privé. Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux, tandis que les actes sous seing privé, en cas de contestation, sont soumis à la procédure de la vérification d'écriture. Est demeurée en vigueur la procédure d'affirmation instituée en 1920 par l'administration française en vue de garantir la sincérité, la publicité et la date certaine des conventions conclues entre indigènes. Les faits juridiques se prouvent par tous moyens sauf la commune renommée, notamment par les témoignages, les présomptions et les indices. L'intervention du juge dans l'administration de la preuve est exceptionnelle; il peut soulever d'office les moyens d'ordre public. La charge de la preuve d'une obligation et d'un droit incombe à celui qui s'en prévaut. Les faits à prouver doivent être pertinents et admissibles. Tous les moyens de preuve doivent être communiqués à l'adversaire et sont soumis à discussion. Le juge ne peut faire état de la connaissance officieuse qu'il pourrait avoir des faits. - Débats sur la communication.
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