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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les abus de la requete civile
Author:Gasasira, Ephrem
Year:1986
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:10
Issue:3
Pages:243-249
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:judgments
Abstract:Au Rwanda, les décisions des juridictions de fonds, du Tribunal de Canton à la Cour d'Appel, peuvent être rétractées par la voie de la requête civile, par laquelle on revient devant les juges qui ont déjà statué, pour les prier de modifier leur décision que l'on prétend avoir été rendue par erreur. On assiste actuellement à une recrudescence des requêtes civiles; même lorsque toutes voies sont épuisées, les justiciables croient encore garder leur salut dans l'intervention des autorités administratives pour modifier la décision judiciaire. L'auteur passe en revue la procédure, la forme, et les effets de la requête civile. Notes, réf.
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