| Abstract: | La disposition de l'article 16 alinéa 4 de l'ordonnance-loi no 73/037 du 19 septembre 1973, légiférant dans le temps l'ancienneté des magistrats ayant plusieurs fonctions classées dans la même catégorie, a été reprise tant par l'article 15 alinéa 4 de l'ordonnance-loi no. 78-006 di 29 mars 1978, portant statut des magistrats, que par l'article 16 alinéa 4 de l'ordonnance-loi no. 82-018 du 31 mars 1982 portant également statut des magistrats qui est actuellement en vigueur. Elle divise les juristes non plus sur son champ d'application dans le temps mais bien sur son champ d'application dans le cadre du statut des magistrats et dans le cadre de l'organisation judiciaire, particulièrement sur la question de savoir si elle confère une ancienneté dans leur nouveau grade et, partant, si elle confère un droit de préséance dans leur nouveau grade aux magistrats qu'elle vise. Ici on apporte une contribution à la solution de ce problème sans pour autant avoir l'ambition de résoudre. Notes. |
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