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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La sous-traitance des marchés publics en Algérie: essai de réflexion à propos du contrôle de l'Etat sur l'entreprise privée sous-traitante
Author:Laggoune, Walid
Year:1983
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:20
Issue:3
Pages:99-127
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:law of contract
Abstract:Le nouveau code algérien des marchés de l'opérateur public définit la sous-traitance comme l'opération qui 'porte sur une partie de l'objet du marché dans le cadre d'engagements contractuels liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant de l'opérateur public'. Envisagée sous l'angle du contrôle de l'Etat, cette définition suscite bon nombre de questions autour notamment de la possibilité pour l'Etat d'étendre son contrôle au sous-traitant, et des moyens juridiques dont il dispose pour cela. Le problème qui se pose est de savoir comment l'Etat va pouvoir exercer son contrôle tant au niveau de la substitution (le partie) qu'au niveau de la subordination (2e partie) encore que pour ce dernier point, il faut s'assurer que le sous-traitant n'est pas dans une certaine mesure subordonné aussi a l'administration responsable du marché. En définitive, c'est tout le problème du contrôle de l'exécution du contrat de sous-traitance qui se pose en creux. Notes.
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