Abstract: | Le droit de patente a été institué par le décret-loi no 11/81 du 19 juin 1981 (J.O. no. 12ter du 20 juin 1981), modifié par la loi no. 39/82 du 7 décembre 1982 (J.O. no. 24 bis du 31 décembre 1982). De la considération de cette nouvelle législation fiscale s'avère que des difficultés se sont d'ores et déjà élevées à propos de l'interprétation et de l'application de la législation instituant la patente. Les considérations permettent de conclure à quelques obligations pour l'administration, les officiers de police judiciaire et les juridictions en matière de l'application de la législation sur le droit de patente. Réf. |