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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Considérations diverses sur la législation instituant le droit de patente
Author:Wolf, R. de
Year:1983
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:7
Issue:1
Pages:22-27
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:patents
Abstract:Le droit de patente a été institué par le décret-loi no 11/81 du 19 juin 1981 (J.O. no. 12ter du 20 juin 1981), modifié par la loi no. 39/82 du 7 décembre 1982 (J.O. no. 24 bis du 31 décembre 1982). De la considération de cette nouvelle législation fiscale s'avère que des difficultés se sont d'ores et déjà élevées à propos de l'interprétation et de l'application de la législation instituant la patente. Les considérations permettent de conclure à quelques obligations pour l'administration, les officiers de police judiciaire et les juridictions en matière de l'application de la législation sur le droit de patente. Réf.
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