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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La nouvelle loi zairoise sur l'expropriation pour cause d'utilite publique
Author:Lumpungu, G. Kalambay
Year:1979
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:88
Issue:764
Pages:164-187
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:expropriation
Abstract:La nouvelle loi (no 77-001) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a été promulguée le 22 février 1977. Jusqu'alors, c'est le décret du 24 juillet 1956 qui régissait la matière d'expropriation pour cause l'utilité publique. La nouvelle loi s'inscrit dans le courant d'idées de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme de 1789. Si la nouvelle loi a pour objet de mettre la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en concordance avec les dispositions de la loi foncière (promulguée le 20 juillet 1973 et publiée le 1er février 1974), elle mérite une étude particulière à plus d'un point: il faut mettre en lumière les particularités de la loi foncière, et voir si cette nouvelle loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue un progrès ou un recul par rapport à la loi du 24 juillet 1956. Enfin, il faut rechercher si, réellement, il y a une concordance entre les deux textes. Bibliogr., notes.
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