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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Quelques aspects de la preuve en droit senegalais moderne
Author:Gueye, Amadou Louis
Year:1985
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:39
Issue:1-2
Pages:236-242
Language:French
Geographic term:Senegal
Subject:evidence
Abstract:Au Sénégal, la preuve de la propriété immobilière ou de droits réels immobiliers s'administre par l'inscription au livre foncier, les conventions relatives à ces droits devant être passées devant notaire. Les ventes et nantissements de fonds de commerce doivent être inscrits sur un registre spécial. La propriété des actions et parts de société résulte des titres ou des statuts. Depuis 1961. la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement d'un salarié incombe à l'employeur. Une loi de 1981 a incriminé l'enrichissement illicite des agents publics et assimilés. Le délit est constitué dès lors que, sur simple mise en demeure, l'intéressé ne peut justifier de l'origine licite des ressources lui permettant de mener un train de vie sans rapport avec ses moyons légaux. La loi a donc établi un renversement de la charge de la preuve.
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