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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les derogations au principe du double degre de juridiction en matiere penale
Author:Kint, Robert
Year:1971
Periodical:Revue administrative et juridique du Burundi
Volume:5
Issue:17
Pages:207-221
Language:French
Geographic term:Burundi
Subject:criminal procedure
Abstract:L'organisation judiciaire répressive au Burundi consacré la règle du double degré de juridiction: la possibilité de l'examen successif au fond de la même affaire par deux juridictions d'un degré différent. Ce principe est parfois écarté. Les cas suivants sont examinés: Le défaut d'un intérêt suffisant; Certaines décisions rendues en matière de détention; La condamnation d'un témoin défaillant ou récalcitrant; Les privilèges de juridiction; Les jugements préparatoires; Certains jugements déclinatoires de compétence; L'évocation; Les décisions rendues en matière politique par le conseil de guerre an cas de régime militaire et d'exception; La récusation et le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime; L'arrêt de renvoi aux assises; La condamnation d'un juré défaillant - les récusations devant la Cour d'assises; Les arrêts de la Cour d'assises; Le concours entre l'opposition et l'appel. Bibl.
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