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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation judiciaire dahomeenne en matiere penale
Author:Dangou, Issaka
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:769-778
Language:French
Geographic term:Benin
Subject:criminal procedure
Abstract:L'organisation judiciaire dahoméenne s'inspire de la législation française. Les tribunaux sont répartis harmonieusement, les décisions sont par principe rendues par un juge unique. Cependant, la collégialité existe dans les affaires importantes. Le juge pour enfants s'occupe des enfants délinquantes, en matière de crime, création d'un tribunal criminel spécial pour enfants. La Cour d'appel, unique au Dahomey, est caractérisée théoriquement par l'absence de chambre spécialisée. La Cour d'assises statue suivant une procédure simplifiée. La Cour de sureté de l'Etat est chargée de réprimer crimes et délits portant atteinte à l'autorité de l'Etat; elle se transforme en tribunal militaire, en s'adjoignant deux officiers. La Cour suprême joue à la fois le rôle de Cour de cassation, de Conseil d'Etat et de Cour des Comptes. Il n'y a pas de chambre spécialisée. L'organisation judiciaire a adapté la législation française aux nécessité locales.
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