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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le rôle de la cour suprême de Madagascar en matière politique
Author:Ramangasoavina, Alfred
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:978-994
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:supreme courts
Abstract:Plusieurs hautes juridictions ont, à Madagascar, des activités pouvant avoir des incidences politiques. Le Conseil supérieur des institutions, composé de cinq membres, a pour mission de contenir le Parlement dans les limites que lui assigne la constitution. Par la généralité de ses attributions, il régularise le fonctionnement des services publics. La Cour suprême a une vocation essentiellement juridique. Cependant, la chambre des comptes joue un rôle politique non négligeable par le contrôle qu'elle exerce sur la régularité des dépenses et la gestion des administrations. Il en est de même pour la chambre administrative qui est la seule juridiction compétente dans les litiges mettant en cause la puissance publique. La Haute cour de justice, enfin, est appelée à juger le président de la République et les membres du gouvernement. (Résumé de l'auteur).
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