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 Periodical article |
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| Title: | Les accords de coopération en matière de justice entre la France et les États africains et Malgache |
| Author: | Mangin, G. |
| Year: | 1962 |
| Periodical: | Revue juridique et politique d'Outre-Mer: communauté, assistance, technique, coopération |
| Volume: | 16 |
| Pages: | 339-364 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Madagascar France |
| Subjects: | international agreements legal procedure |
| Abstract: | On peut distinguer trois catégories d'accords: 1) Les accords définitifs en matière de justice au nombre de sept, avec: La Rép. du Cameroun, la Rép. du Cameroun, la Rép. malgache, les 4 états de l'Entente (Côte d'Ivoire, Dahomey, Niger et Haute Volta) et la Rép. Islamique de Mauritanie. 3 autres accords ont été signés, mais ne sont pas encore en vigueur, avec la Rép. du Mali, du Congo et du Sénégal. 2) Les accords relatifs aux dispositions transitoires en matière de justice signés en même temps que les accords d'indépendance portant transfert des compétences de la Communauté. 3) Des conventions séparées relatives à l'emploi du personnel judiciaire ont été conclues avec tous les états africains et malgache, à l'exception de la Guinée dès 1959, après leur accession à l'autonomie. Seuls les accords de coopération en matière de justice et les accords relatifs aux dispositions transitoires font l'objet de cette étude. I. Accords de coopération en Matière de justice (1. Entraide judiciaire 2. Exequatur en matière civile, commerciale et administrative 3. Extradition). II. Accords transitoires en matière de justice. |