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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le rôle de la cour suprême marocaine
Author:Khattabi, Mustapha
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:999-1003
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:supreme courts
Abstract:La Cour suprême joue un triple rôle: 1. par se chambres civile et pénale, elle unifie la jurisprudence au Maroc; 2. par sa chambre administrative, elle contrôle la légalité des actes administratifs, recours pour excès de pouvoir; 3. par sa chambre constitutionnelle, elle veille à la bonne répartition des compétences entre le pouvoir executif et le pouvoir législatif. (Résumé de l'auteur).
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