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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le nouveau regime foncier zairois et l'expropriation pour cause d'utilité publique |
Author: | Mbemba Mulopo Misekele |
Year: | 1974 |
Periodical: | Études zaïroises |
Issue: | 2 |
Pages: | 61-74 |
Language: | French |
Geographic term: | Congo (Democratic Republic of) |
Subjects: | land law expropriation |
Abstract: | Il s'agit de la loi no 73/021 du 30 juillet 1973 pour le régime foncier et du décret du 24 juillet 1956 pour l'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi no 73/021 bien que signée par le Président de la République en date du 20 juillet 1973, n'a pas encore été publiée au journal officiel et les mesures d'application ne sont pas encore connues du public; ceci ne remet cependant pas en cause sa validité. Le décret sur l'expropriation date d'avant l'indépendance et est par conséquent antérieur à la nouvelle loi foncière. L'auteur expose les grandes lignes de la réforme et les modifications éventuelles que cette reforme a entraînées sur le décret relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Notes. |