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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Reflexions sur la portee de l'article 32 du code de procedure penale
Author:Wasenda-n'Songo
Year:1981
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:57
Issue:3
Pages:84-87
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:criminal procedure
Abstract:1e partie: Le code procédure pénale telle qu'instituée par le Décret du 6 Août 1959 révèle des lacunes que le législateur n'a pas prévues d'avance, laissant ainsi le soin à d'autres sources de droit de pouvoir la compléter. Ici les observations sont consacrées sur la portée de l'article 32 du Code de procédure pénale. L'application de cet article par les juges ainsi que par les magistrats des Parquets n'a jamais été faite conformément aux voeux du législateur. Certains problèmes gravitent autour de l'application et de l'interprétation de cette disposition du code sur l'accordance de la liberté provisoire à un détenu préventif. Plus saillant, on peut se demander si le cautionnement par somme d'argent répond à l'authenticité de la mentalité judiciaire du justiciable zaïrois et aussi à l'esprit constitutionnel qui stipule l'égalité de tous les citoyens devant la loi. L'auteur apporte une suggestion en vue d'une modification souhaitable de cette disposition du code de procédure pénale. 2ème partie: Le juge face au magistrat instructeur statuant sur la liberté provisoire - Conclusion. Notes.
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