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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La preuve en droit administratif burundais
Authors:Gahungu, Pierre
Bapfumya, Astère
Year:1985
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:39
Issue:1-2
Pages:95-102
Language:French
Geographic term:Burundi
Subjects:evidence
administrative law
Abstract:En droit administratif burundais, la chambre administrative de la Cour suprême applique les principes du droit civil dans le contentieux contractuel puisque les contrats passés par l'administration sont présumés être de droit privé et qu'il appartient à la partie qui allègue le caractère administratif d'un contrat de l'établir. A l'exception des saisies, perquisitions et injonctions, le juge administratif doit s'attacher à découvrir la vérité par tous les moyens: expertises, visites des lieux, enquêtes, interrogatoires, demandes de documents aux parties. Ces moyens doivent être soumis à la libre contradiction. - Débats sur la communication.
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