| Abstract: | Les sanctions disciplinaires, énumérées à l'article 53 du décret-loi no. 06/82 du 7 janvier 1982 portant statut du personnel judiciaire, ne sont pas les seules mesures de nature à contraindre les magistrats rwandais à respecter les devoirs de leur charge. Afin d'assurer l'exécution des obligations qui incombent aux magistrats, tant assis que debout, le droit rwandais prévoit des sanctions de cinq ordres différents: d'ordre procédural, d'ordre civil, d'ordre pénal, d'ordre administratif et d'ordre disciplinaire. La présente étude passe en revue ces diverses sanctions. Bibliogr., notes, réf. |
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