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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation judiciaire du Burundi en matière civile et la réforme du 26 juillet 1962
Author:Nzeyimana, L.
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:535-542
Language:French
Geographic term:Burundi
Subjects:legal systems
private law
Abstract:L'organisation judiciaire du Burundi en matière civile comprend 59 tribunaux de résidence et 10 tribunaux de province, compétents pour les litiges privés n'excédant pas respectivement dix mille et cinquante mille francs, 4 tribunaux de première instance qui sont les juridictions de droit commun, la cour d'appel, la chambre de cassation de la Cour suprême et 2 tribunaux du travail. Les conseils de notables, institutions coutumières, ont surtout un rôle conciliateur. (Résumé de l'auteur).
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