Pourvoi en cassation: approche de la question et technique de rédaction

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Periodical article

Title:	Pourvoi en cassation: approche de la question et technique de rédaction
Author:	Dibunda Kabuinji
Year:	1984
Periodical:	Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:	60
Issue:	1-3
Pages:	1-14
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	appellate procedure supreme courts
Abstract:	Après un survol de quelques considérations d'ordre doctrinal sur la cassation, on analyse en détails les dispositions du code de procédure devant la Cour Suprême de Justice et les décisions de cette dernière qui ont une incidence directe sur la rédaction du pourvoi en cassation et on fait un examen critique de la pratique en la matière. L'exposé est divisé en deux parties: 1. Approche de la question (origine et fonction de la cassation; philosophie du recours en cassation; ouvertures à cassation; décisions susceptibles de pourvoi; pouvoirs de la juridiction de cassation; place du recours en cassation parmi les voies de recours juridictionnel) - 2. Techniques de rédaction (analyse des exigences légales et jurisprudentielles; examen critique des renseignements tirés de la pratique). En guise de conclusions, on se borne au résumé des principales questions abordées. Notes.