| Abstract: | La discipline des magistrats est déterminée par les statuts de la magistrature qui comportent sur ce point de nombreuses analogies dans les pays de l'Afrique francophone et en France. A l'égard des magistrats du siège, le pouvoir disciplinaire appartient en général au Conseil supérieur de la magistrature et, à l'égard de ceux du parquet, au ministre de la Justice. Les sanctions disciplinaires applicables tant aux magistrats du siège que du parquet sont les mêmes. Le recours contre la décision disciplinaire pose le problème du contrôle de la légalité par le recours pour excès de pouvoir. (Résumé de l'auteur). |
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