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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La loi-cadre du 23 juin 1956
Author:Roche, J.
Year:1957
Periodical:Annales africaines
Pages:97-133
Language:French
Geographic terms:Africa
France
colonial territories
Subject:constitutions
Abstract:Etudes de différentes catégories de réformes envisagées par la loi du 23 juin 1956 pour montrer comment, sous l'effet de l'urgence, le parlement a accepté que ces réformes fussent réalisés par des techniques juridiques différentes de celles prévues par la constitution. Les réformes a réaliser au regard de la Constitution - Techniques adoptées par la loi-cadre - Le problème de la constitutionnalité de la loi-cadre.
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