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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les recours de la victime et de la caisse sociale contre le tiers responsable de la réalisation d'un risque professionnel |
Author: | Gayabazi, Pierre-Claver |
Year: | 1980 |
Periodical: | Revue juridique du Rwanda |
Volume: | 4 |
Issue: | 3 |
Pages: | 333-368 |
Language: | French |
Geographic term: | Rwanda |
Subjects: | liability social security |
Abstract: | On essaye de préciser dans quels cas la législation sur la Sécurité Sociale ou Code de la Sécurité (Décret-loi du 22 août 1974) présente une divergence, en matière de la réparation, avec le droit commun. L'étude rélève les imprécisions mises par le législateur à l'établissement des cas d'exceptions à l'exonération de responsabilité de l'employeur et des membres de l'entreprise. On résume les cas dans lesquels un assuré peut agir contre l'employeur, ses préposés et les membres de la même entreprise. La législation sur la Sécurité Sociale, tout en satisfaisant à son objectif premier qui est de permettre aux travailleurs et à leurs ayants-droit de faire face à la perte de la capacité économique consécutive à la diminution de la capacité de travail, rencontre également les principes de la responsabilité civile lorsque cette diminution engage responsabilité d'un tiers. On fait suggestion à préciser avec plus de rigueur le champ exact d'application des cas d'exonération de responsabilité de droit commun à l'égard de l'employeur et des membres de la même entreprise. Notes. |