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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le régime disciplinaire des magistrats en République Démocratique du Congo
Author:Phanzu, Valentin
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:1132-1136
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:judges
Abstract:Le régime disciplinaire est exerce par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège et par le Conseil de discipline des magistrats du ministère public pour les magistrats au parquet. La faute disciplinaire qui peut entraîner une peine n'a pas été définie par le législateur; eIle est laissée à l'entière appréciation de la juridiction disciplinaire. Le mode de saisine du Conseil supérieur de la magistrature diffère de celui du Conseil de discipline des magistrats du ministère public. La compétence de décision place les deux catégories traditionnelles de magistrats du siège et du parquet dans un système disciplinaire discriminatoire.
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