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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation judiciaire du Togo en matière civile
Author:Segbeaya, Louis
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:605-612
Language:French
Geographic term:Togo
Subjects:legal systems
private law
Abstract:Au Togo, en matière civile, deux sortes de triunaux se partagent les compétences juridictionnelles: ce sont les juridictions de droit coutumier, qui appliquent le droit coutumier oral, et les juridictions de droit moderne; qui appliquent le code civile français. Le justiciable a donc le choix entre ces deux sortes de juridictions. Cependant les tribunaux de droit moderne sont juges de droit commun; cela veut dire que ces tribunaux peuvent être saisis à tout moment soit pour régler les litiges nécessitant l'application de la loi moderne, soit pour connaître des actions exigeant l'application des règles costumières. Il apparaît des lors que le législateur a accordé sa préférence aux tribunaux de droit moderne qui sont d'ailleurs mieux outillés pour régler les litiges de quelque nature qu'ils soient.
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