Propos sur le pourvoi en cassation en matière repressive

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Periodical article

Title:	Propos sur le pourvoi en cassation en matière repressive
Author:	Bile Mputu-Nkanga
Year:	1978
Periodical:	Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:	54
Issue:	1-3
Pages:	49-65
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	appellate procedure supreme courts
Abstract:	L'ordonnance-Loi no. 68/248 du 10 juillet 1968 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaire reconnaît a la Cour suprême de justice une série de compétences spéciales notamment celle de connaître des pourvois en cassation. On fait dans cette étude un tour d'horizon des questions essentielles que soulevé l'introduction d'un pourvoi en matière répressive. Ainsi on examine les notions et caractéristiques du pourvoi en cassation, et on peut déterminer les personnes qui peuvent se pourvoir, les decisions susceptibles de pourvoi, les délais et formes du pourvoi. On étudie ensuite les différents aspects de la violation de la loi ou de la coutume, les moyens de cassation, la faculté laissée aux parties de se désister de leur pourvoi, les audiences et enfin les arrêts de la Cour suprême de justice. Notes.