Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'appreciation medicale du prejudice corporel: à propos du décret du 14 Janvier 1985, B.O. 3768 du 16 Janvier 1985
Author:Kettani, Azzedine
Year:1985
Periodical:La revue marocaine de droit: revue mensuelle
Issue:2
Pages:113-121
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:accidents
Abstract:Alors que le précédent article de l'auteur sur 'Les nouvelles données de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation' (voir: Rev. maroc de droit, n.s. no. 1 (1985); p. 26-62) était sous presse, le barème fonctionnel des incapacités fut promulgué par le décret no. 2-84-744 du 22 rebia II - 1405 (16 Janvier 1965). Ainsi se trouve résolu le problème posé par l'article 5 du dahir portant loi du 2 Octobre 1984 qui, sans autre précision, s'était contenté d'énoncer que 'le taux d'incapacité de la victime (devait être) fixé par le médecin-expert, par référence au barème fonctionnel des incapacités établi par voie réglementaire'. Pour compléter l'étude précédente on examine ici superficiellement ce barème. En effet on se borne ici à quelques observations qu'il appelle en laissant de côté, et pour cause, l'appréciation des taux d'incapacité proprement dits, laquelle est du ressort des médecins. - Notes.
Views