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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Decret no. 56.642 du 28 juin 1956 du ministre residant en Algérie portant transformation des communes mixtes d'algérie en communes régies par la loi du 5 avril 1884
Author:Anonymous
Year:1956
Periodical:Documents nord-africains
Issue:234
Pages:3-5
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:local councils
Abstract:Art. 1er - Le territoire des communes mixtes et des centres municipaux sera reparti en communes par arrêté du gouverneur général après avis d'une commission siégant dans chaque arrondissement. Un arrêté du gouverneur général définira la composition et le mode de fonctionnaient de ces commisions, qui seront présidées par le sous-préfet de l'arrondissement.
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