Commentaires sur la loi cadre du 23 juin 1956 dite loi-cadre

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Title:	Commentaires sur la loi cadre du 23 juin 1956 dite loi-cadre
Year:	1956
Periodical:	Chroniques d'outre-mer
Issue:	29
Pages:	11-18
Language:	French
Geographic terms:	Africa France colonial territories
Subject:	constitutional reform
Abstract:	Cette loi, adoptée par une majorité de 466 voic contre 98 par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 19 juin 1956, 'autorise le gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et prendre les mesures propres a assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer'. Les caractères de la loi-cadre (Un acte d'une importance exceptionnelle - Une oeuvre de caractère national - La loi-cadre s'inscrit dans une évolution - Un construction complète et cohérente). Le conteneu de la loi-cadre (Les reformes dans le domaine politique - Une vaste réforme administrative - Dans le domaine économique, social et de l'instruction, - Les mesures spéciales au Togo et au Cameroun.