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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Rôle de la cour suprême dans l'évolution du droit privé à Madagascar
Author:Ramangasoavina, Alfred
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:995-998
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:supreme courts
Abstract:La Cour suprême de Madagascar a le pouvoir d'interprêter la loi mais aussi la coutume car la violation des coutumes est une ouverture à cassation. Malgré les interventions du législateu; dans le domaine du droit coutumier, c'est, la plupart du temps, à la Cour suprême qu'il revient de fixer l'étape effectivement acquise par l'évotion du droit coutumier dans sa marche vers le droit moderne. Le rôle de la Cour suprême est décisif dans cette évolution car, après cassation, la juridiction de renvoi doit toujours se conformer a son interprétation. (Résumé de l'auteur).
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