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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La contrainte par corps abolie en matière civile en france, par la loi du 22 juillet 1867, peut-elle être appliquée, à Madagascar, et en cette matière aux autochtones?
Author:Anonymous
Year:1951
Periodical:Revue juridique de Madagascar
Issue:1
Pages:58-63
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:judgments
Abstract:Procès-verbal d'une délibération de la Cour d'Appel du 7 déc. 1949, sur demande d'avis du Procureur général. Rapport de M. Thebault, Vice Président (pour) et observations de M. Barnicaud, Substitut général p.i. (contre). L'avis suivant: 'La Cour estime qu'en l'état actuel de la législation, la contrainte par corps peut continuer d'être appliquée aux citoyens français de statut personnel de Madagascar, mais ne peut l'être a ceux qui ont le statut civil français' a été approuvé a l'unannimite moins deux voix.
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