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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité de l'administration du fait des malades mentaux
Author:Younsi-Haddad, N.
Year:1999
Periodical:IDARA: revue de l'École nationale d'administration
Volume:9
Issue:1
Pages:79-104
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:legislation
health policy
psychiatry
Abstract:Cet article traite de la prise en charge des malades mentaux par la société en Algérie et de la responsabilité juridique des personnes privées ou publiques qui ont à leur égard une obligation légale de garde ou de surveillance. Il examine dans une première partie la responsabilité de la commune, puis, dans une deuxième partie, celle de l'État à travers le rôle du Wali, et enfin l'éventuelle responsabilité de l'État par suite de l'intervention de l'autorité judiciaire (troisième partie). À travers une analyse chronologique, il tient compte de la reconduction après 1962 de la législation antérieure qui est demeurée en vigueur jusqu'en 1975, ainsi que des développements de la jurisprudence française à laquelle elle a donné lieu, de l'adoption d'une législation algérienne, mais qui a subi avec le temps de profondes modifications, et enfin de l'absence de publication d'une jurisprudence algérienne propre à la matière traitée. La jurisprudence a toujours exigé une faute lourde et manifeste commise par le Wali, pour mettre en cause la responsabilité de l'État. Dans la pratique sociale quotidienne, la prise en charge par les services publics est négligée, et l'internement administratif est devenu pour les familles, non pas un droit, mais une faveur accordée par l'administration. Mais, d'autre part, la loi fait peser sur les établissements hospitaliers un obligation de soins et une obligation de garde et de surveillance; la jurisprudence a fini par admettre une responsabilité sans faute en raison du risque que représentent les malades mentaux pour la société. Bibliogr., notes, réf.
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