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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La soumission des contrats des entreprises publiques au droit privé
Author:Tchouar, Dj.
Year:1999
Periodical:IDARA: revue de l'École nationale d'administration
Volume:9
Issue:1
Pages:149-167
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:law of contract
public enterprises
Abstract:En Algérie, le cadre judirique dans lequel sont organisées les entreprises publiques a un caractère hybride, car il est la résultante de l'application conjuguée des règles du droit des sociétés commerciales et des règles du droit public. En effet, les entreprises publiques sont soumises aussi bien à l'influence du marché qu'à celle des politiques gouvernementales. Si elles jouissent d'une autonomie de gestion, indispensable à la réalisation du bénéfice, elles sont principalement soumises, pour ce qui est de leurs contrats, au droit privé. Cet article examine le principe de soumission des contrats des entreprises publiques à un régime du droit commun dans le domaine des actes bilatéraux, qui est principalement celui du code civil (A); dans celui des rapports avec leurs clients ou usagers, l'entreprise publique et l'usager devant être considérés par le juge comme des entités économiques publiques et privées sans que l'entreprise publique soit favorisée au détriment de ses usagers (B); la même règle vaut également pour d'autres catégories de contrats soumis au droit commun (C). L'auteur relève la grande utilité du droit commercial des contrats dans la gestion des entreprises publiques, gestion qui doit a fortiori échapper au formalisme et à la complexité du droit administratif. Notes, réf.
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