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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | L'État justiciable de droit commun dans le traité de l'OHADA |
| Author: | Aquereburu, Coffi Alexis |
| Year: | 2000 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 110 |
| Issue: | 832 |
| Pages: | 48-54 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
| Subjects: | African organizations international law commercial law suretyship and guaranty public enterprises OHADA |
| Abstract: | Le souci majeur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est de garantir la sécurité du monde des affaires. Et on ne peut parler de la sécurité sans la caution de l'État. Le problème qui se pose est de savoir si le législateur de l'OHADA, en voulant responsabiliser l'État pour sécuriser le monde des affaires, a réussi à remettre en cause l'immunité juridique dont se prévaut chaque État souverain et qui apparaît dans la plupart des textes des États de l'OHADA. L'examen du statut juridique de l'État porte, d'une part, sur la responsabilité de l'État en cas de défaillance dans son rôle de garant de l'exécution des décisions judiciaires et, d'autre part, sur la poursuite des entreprises publiques et les personnes morales de droit public. Or, après avoir fait obligation à l'État de prêter son concours à l'exécution des décisions et des autres titres exécutoires sous peine de voir engagée sa responsabilité, le législateur de l'OHADA a maintenu l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques. C'est ce qui ressort de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. C'est un recul important. Le législateur de l'OHADA aurait dû soumettre les entreprises publiques aux règles de droit privé, comme a fait le législateur togolais en votant la loi no 90-26 du 4 décembre 1990 qui mit fin au statut particulier des sociétés publiques au Togo. |