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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La procédure d'injonction de payer telle qu'elle est organisée par l'Acte uniforme de l'O.H.A.D.A. constitue-t-elle un recul par rapport à la loi togolaise du 20 avril 1988?
Author:Aquereburu, Coffi AlexisISNI
Year:1999
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:109
Issue:831
Pages:287-295
Language:French
Geographic term:Togo
Subjects:trade agreements
debt
commercial law
Abstract:La procédure d'injonction de payer est un mécanisme qui permet à un créancier d'obtenir du juge un titre exécutoire contre un débiteur par simple dépôt d'une requête contenant l'indication précise du montant de la créance litigeuse et de son fondement accompagné des pièces justificatives. Cette procédure était régie au Togo par la loi no. 88-02 du 20 avril 1988 instituant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales complétée et modifiée par la loi no. 89-30 du 28 novembre 1989. Cette loi est remplacée par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, acte issu de l'uniformisation du droit des affaires prônée par le Traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), entré en vigueur le 10 juillet 1998. Les conditions d'exercice de l'injonction de payer étant similaire pour les deux textes, la démarche de l'auteur consiste à relever les points de divergence. Il examine tout d'abord les dispositions portant sur la compétence du juge, puis celles portant sur la décision d'injonction de payer. Tandis que la loi togolaise avait accordé des avantages importants au créancier, le législateur OHADA a voulu rééquilibrer les rapports entre les débiteurs et les créanciers, mais il ne règle pas pour autant la question de la célérité que requiert la procédure de recouvrement et occulte surtout une partie des réalités africaines, à savoir la soustraction des immeubles non immatriculés à la procédure de saisie immobilière.
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