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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes en Côte-d'Ivoire
Authors:Fénéon, AlainISNI
Chassey, Sigoléne deISNI
Year:1999
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:109
Issue:831
Pages:324-337
Language:French
Geographic term:Ivory Coast - Côte d'Ivoire
Subjects:international law
commercial law
company law
Abstract:Dans le cadre du traité sur l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 17 octobre 1993, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE (groupement d'intérêt économique) est entré en vigueur en Côte-d'Ivoire le 1er janvier 1998. Le traité a cependant prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle les sociétés commerciales et plus particulièrement les sociétés anonymes devront mettre leurs statuts en conformité avec les textes de l'OHADA. Dans la première partie du présent article, les auteurs traitent des conditions de la mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes ivoiriennes, relevant tout d'abord les principes du droit transitoire, puis la procédure de mise en harmonie. Dans la deuxième partie, ils examinent les effets de l'harmonisation. En effet, l'Acte uniforme modifie profondément le droit ivoirien tant au regard des règles de constitution des sociétés anonymes qu'au regard des règles de fonctionnement de ces sociétés. Notes, réf.
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